Un Agent Immobilier est toute personne physique ou morale qui, de manière habituelle, dans les conditions fixées par la présente loi, se livre ou prête son concours aux opérations suivantes :

-Mettre en rapport des personnes en vue de faciliter ou de faire aboutir la signature de contrat de promesse de vente, de vente d’immeubles ou de fonds de commerce et de baux à usage professionnel ;

-Accomplir toutes les procédures et formalités relatives à l’acquisition ou à la mutation de droits réels sur les immeubles ;

-Souscrire, acheter et vendre les actions ou parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété sur la base d’un mandat spécial (article 2).

- Accomplir toutes les opérations de morcellement et de transformation des droits précaires en Titre définitif de propriété Foncière (T.F);

- Consultations et formations en Droit Immobilier.

Cependant, les conditions d’accès aux professions d’Administrateurs de biens immobiliers et d’Agent immobilier sont les suivantes :

*Pour les personnes physiques, il faut être de nationalité malienne ou ressortissant d’un pays membre de l’UEMOA,  être âgé de vingt et un (21) ans révolus, être titulaire d’une maitrise en droit ou en sciences économiques ou d’un diplôme universitaire en gestion et ou en comptabilité ou d’un diplôme d’aptitude de premier clerc de Notaire ou avoir travaillé sans discontinuité, pendant une durée de dix (10) ans au moins, dans une agence de gestion ou de transactions immobilières, être de bonne moralité et jouir de ses droits civiques, verser à la Caisse de Dépôts et de Consignation, une caution de garantie de cinq million (5.000.000) de francs CFA pour la profession d’Administrateurs de biens immobiliers et deux million cinq cent (2.500.000) de francs CFA pour l’Agent immobilier ou affecter en hypothèque un immeuble bâti qui a une valeur supérieure ou égale à quinze millions (15.000.000) de francs CFA et enfin souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle dans une compagnie d’assurance de la place.

*Pour les personnes morales, elle doit être de droit malien ou d’un Etat membre de l’UEMOA, le ou les dirigeants doivent avoir la compétence professionnelle requise et être de bonne moralité, verser à la caisse de dépôts et de consignation, les cautions de garantie citées ci-dessus ou affecter en hypothèque un immeuble bâti et enfin souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (article 3).

En effet, l’autorisation d’exercer donne lieu à la délivrance d’une Carte Professionnelle. Au vue de l’autorisation, le Directeur National de l’Urbanisme et de l’Habitat délivre à la personne autorisée à exercer la profession, une carte professionnelle. Elle est valable pour cinq (5) ans.

L’Administrateur de biens immobiliers et l’Agent immobilier ne peuvent officier que sur la base d’une convention voire un mandat  (article 5).

Les professions d’Administrateurs de biens immobiliers et d’Agent immobilier sont incompatibles avec l’exercice de toute fonction de direction ou de gestion d’établissement financiers ou de crédits, de la fonction de promoteur immobilier et de toute profession organisée en ordre (article 10).

Ainsi, selon la doctrine, le promoteur immobilier est un vendeur d’espace construits ou à construire.

En conséquence, sera punie d’une amende de 200.000 CFA à 1.800.000 CFA et d’une peine d’emprisonnement de onze jours à trois mois ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui de manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, à des opérations visées aux articles 1 et 2 de la présente loi sans être membre de la profession ou après avoir cessé de remplir les conditions d’exercice (article 14 du décret d’application numéro 10-344/P-RM du 24 juin 2010).

Enfin, il est créé un établissement public à caractère professionnel dénommé Chambre des Administrateurs de biens immobiliers et des Agents immobiliers. Elle est fonctionnée par un Conseil National et une Chambre Disciplinaire.